La Cour spéciale des affaires foncières au Bénin : Une réponse judiciaire à l’insécurité foncière

Au Bénin, la question foncière constitue l’un des principaux foyers de litiges et de tensions sociales. Multiplication des ventes frauduleuses, conflits de propriété, documents contradictoires…, les affaires liées au foncier saturent les tribunaux classiques et freinent la sécurisation juridique du patrimoine. Face à cette réalité, les autorités ont instauré la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF), une juridiction dédiée au règlement des différends domaniaux. Cette structure vise à accélérer le traitement des contentieux, à renforcer la transparence et à restaurer la confiance dans le système foncier béninois. Cet article décrypte la mission de la CSAF, sa composition actuelle ainsi que les perspectives qu’elle ouvre pour le pays.

La genèse et le cadre légal de la Cour spéciale des affaires foncières au Bénin

La mise en place de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) s’inscrit dans une dynamique de réforme profonde du système judiciaire béninois, en particulier sur les questions foncières.

Le contexte de sa création

Depuis plusieurs années, le foncier reste l’un des domaines les plus litigieux au Bénin. Les tribunaux ordinaires sont régulièrement confrontés à des dossiers complexes et sensibles portant sur des ventes illégales, de doubles attributions ou encore des conflits familiaux liés à la succession des terres. Cette instabilité a provoqué une insécurité juridique croissante, renforçant le climat de méfiance autour des transactions foncières.

Les autorités judiciaires, conscientes de cette situation préoccupante, ont jugé nécessaire d’instaurer une juridiction spécialisée, dotée de compétences précises et de moyens adaptés. L’objectif consiste à désengorger les juridictions classiques tout en garantissant un traitement rapide, rigoureux et équitable des contentieux domaniaux. C’est dans cette optique qu’est née la CSAF, chargée d’apporter des solutions judiciaires fiables à des litiges fonciers devenus trop fréquents et parfois explosifs.

Les fondements juridiques la CSAF

La création de la Cour spéciale des affaires foncières repose sur une assise juridique claire. Elle a été rendue possible grâce à la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022, qui définit l’organisation, la composition et le fonctionnement de cette juridiction. Cette loi a marqué une étape majeure dans la réforme de la justice foncière au Bénin, en instaurant une cour autonome et spécialisée, indépendante des juridictions ordinaires.

Afin de renforcer l’efficacité de cette nouvelle structure, le gouvernement a fait adopter un décret complémentaire : le décret n°2024-17 du 23 mai 2024. Ce texte vient actualiser certains aspects de la loi fondatrice. Il redéfinit les compétences de la CSAF et élargit son champ d’action à des domaines plus sensibles comme l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces ajustements ont permis à la Cour de s’adapter aux réalités du terrain et de répondre plus efficacement aux besoins des justiciables.

Par ces textes législatifs et réglementaires, les pouvoirs publics affirment leur volonté de rompre avec les lenteurs et les dysfonctionnements observés jusque-là dans la gestion des affaires foncières. La CSAF bénéficie ainsi d’un statut consolidé, à la fois sur le plan juridique et institutionnel.

L’organisation et le fonctionnement de la CSAF

L’efficacité d’une juridiction dépend aussi bien de ses textes fondateurs que de son organisation interne.

La structure de la Cour spéciale des affaires foncières au Bénin

La CSAF se compose de plusieurs organes ayant chacun un rôle bien défini dans le processus judiciaire. Cette organisation vise à garantir une séparation des fonctions et une fluidité dans le traitement des dossiers.

On retrouve au sein de la Cour les composantes suivantes :

• La chambre de première instance, chargée d’examiner les affaires introduites en première analyse ;
• La chambre des appels, compétente pour statuer sur les recours formulés contre les décisions rendues par la première instance ;
• Le parquet spécial, conduit par un procureur qui initie les poursuites et oriente l’action publique ;
• Le greffe, garant de la conservation des actes et du suivi administratif des procédures.

Cette structuration hiérarchisée permet à la Cour de fonctionner de manière autonome tout en assurant un équilibre entre instruction, jugement et exécution des décisions.

Les compétences territoriales

Initialement compétente dans un nombre limité de communes, la CSAF a vu son champ d’intervention s’élargir. La révision de la loi a permis d’ajouter de nouvelles zones géographiques à sa juridiction. La Cour couvre désormais huit communes du sud du Bénin, connues pour leur forte pression foncière :

1. Abomey-Calavi ;
2. Allada ;
3. Cotonou ;
4. Ouidah ;
5. Porto-Novo ;
6. Sèmè-Podji ;
7. Tori-Bossito ;
8. Kpomassè.

Cette répartition territoriale répond à un double impératif : se rapprocher des populations concernées et renforcer la présence de la justice foncière dans les zones sensibles.

Les domaines de compétence

La Cour spéciale des affaires foncières ne traite pas tous les litiges liés au foncier. Son champ d’action a été précisément délimité par les textes fondateurs, afin d’éviter les empiètements sur les autres juridictions.

Elle est compétente pour :

• Les actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété ;
• Les litiges relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En revanche, les actes purement administratifs liés à la gestion foncière échappent à sa compétence. Ces actes relèvent d’autres mécanismes de recours, notamment devant les juridictions administratives. Cette exclusion vise à maintenir un équilibre entre le judiciaire et l’administratif, tout en évitant une confusion des rôles.

La composition actuelle de la CSAF

Pour assurer sa mission de manière efficace, la Cour spéciale des affaires foncières s’appuie sur une équipe judiciaire pluridisciplinaire et rigoureusement sélectionnée.

Le Procureur spécial

Le poste de procureur spécial représente un rouage central dans le fonctionnement de la CSAF. Il coordonne l’action publique et veille à la régularité des poursuites dans les affaires foncières portées devant la Cour. À ce titre, le magistrat Freddy Yèhouénou a été officiellement nommé par le Conseil des ministres du 31 juillet 2024.

Ce choix découle de son expérience et de sa réputation dans le traitement des dossiers sensibles. Sa nomination confirme la volonté du gouvernement de confier cette juridiction à des professionnels chevronnés, capables de garantir la crédibilité de la justice foncière.

Le Juge d’instruction du 1er cabinet

Le premier cabinet d’instruction de la CSAF est présidé par le magistrat Sourou Noël Houngbo. Il supervise les phases d’enquête et d’instruction dans les affaires introduites devant la juridiction. Sa mission consiste à rassembler les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, dans le respect des droits des parties.

Les Conseillers

La Cour s’appuie également sur un collège de conseillers qui participent à l’analyse juridique des affaires complexes. Trois magistrats y ont été affectés : Désiré Padel Dato, Serge Tchina et Alphonse Gbossou. Leur rôle consiste à assister la Cour dans la prise de décision en première instance ou en appel, selon les cas traités.

Les Juges

La composition de la CSAF comprend également un panel de juges ayant reçu mandat pour trancher les litiges en toute impartialité. Parmi eux, on retrouve Mahutin Angèle Anna Badin, Fleuriane Edwige Triomphe Iko, Barryath Olayde Akankey Fatiou, Émile Logo et Senakpon Hermann Mathieu Ahokpè. Ces juges disposent de profils variés, renforçant ainsi la pluralité d’expertises au sein de la Cour.

Le rôle et le fonctionnement du parquet spécial

Au sein de la CSAF, le parquet spécial occupe une place stratégique. Il oriente les poursuites judiciaires, veille à l’application de la loi et défend les intérêts de la société.

Les missions du procureur spécial

Le procureur spécial a pour mission de veiller à la régularité des affaires traitées par la Cour. Il peut initier lui-même certaines procédures, sans attendre une plainte formelle. Ce pouvoir de saisine d’office permet de réagir rapidement en cas de manquement grave dans la gestion domaniale. Le procureur reçoit également les plaintes déposées par les particuliers ou les institutions, puis les oriente vers la chambre compétente après analyse.

Ses attributions couvrent notamment :

• La saisine d’office en cas d’infraction manifeste ;
• Le dépôt des dossiers d’audiencement ;
• La coordination avec les juges d’instruction.

Ce rôle de régulation permet d’assurer une cohérence dans le traitement des dossiers et de prévenir toute tentative d’influence externe.

Les procédures judiciaires

L’accès à la CSAF obéit à des procédures précises. Deux voies principales permettent de saisir la juridiction : la requête directe ou l’assignation en justice. Les requêtes sont généralement introduites par les parties victimes d’un préjudice foncier, tandis que l’assignation peut être délivrée à l’initiative d’un avocat ou du parquet lui-même.

Une fois le dossier enregistré, le greffe convoque les parties à une audience. La Cour organise ensuite l’instruction du dossier, puis statue sur le litige dans les délais prévus par la loi. Cette organisation vise à garantir une justice rapide et à désengorger les juridictions ordinaires, souvent débordées par les affaires foncières.

La Cour spéciale des affaires foncières incarne une réponse institutionnelle forte face aux dérives observées dans le secteur foncier au Bénin. Sa création, son organisation rigoureuse et son parquet spécialisé illustrent une volonté d’assainir durablement ce domaine stratégique. En redéfinissant les compétences judiciaires et en renforçant la territorialité de l’action judiciaire, la CSAF s’impose comme un acteur clé du paysage juridique national. Toutefois, la réussite de cette réforme dépend aussi de la vigilance des citoyens, de leur implication dans les procédures légales et de leur refus des pratiques illicites. Une gestion foncière juste exige l’engagement de tous.