Le 27 décembre 2024, l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) a instauré une nouvelle règle qui bouleverse le paysage foncier béninois. Désormais, toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un domaine agricole de plus de vingt hectares devra justifier l’origine des fonds mobilisés. Cette obligation, inscrite dans le prolongement de l’article 361 du Code foncier et domanial, s’applique aussi bien aux nouveaux acquéreurs qu’à ceux déjà engagés dans une procédure de mise en valeur. Cette mesure marque un tournant majeur dans la régulation du secteur immobilier au Bénin. Elle répond à une exigence internationale : lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Dans un contexte où les vastes parcelles rurales sont de plus en plus convoitées pour des projets agricoles ou industriels, l’État entend instaurer une transparence accrue et réduire les risques d’utilisation frauduleuse de ces biens stratégiques.

Une mesure inédite dans le secteur foncier béninois

La fin de l’année 2024 a marqué un tournant dans la régulation foncière au Bénin. L’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF), sous la direction de Victorien Kougblénou, a rendu publique une décision qui modifie profondément les règles du jeu dans l’acquisition des grandes superficies rurales. Par ce dispositif, l’État béninois veut resserrer son contrôle sur les transactions immobilières et limiter les zones d’ombre qui entourent parfois l’achat de vastes terrains agricoles ou industriels. Derrière cette réforme, il s’agit autant d’une volonté de préserver l’intégrité du secteur foncier que de protéger l’économie nationale contre les flux financiers illicites.

Le contenu du communiqué de l’ANDF

Le communiqué publié le 27 décembre 2024 officialise la mesure. Signé par le directeur général de l’ANDF, il stipule que tout projet impliquant l’acquisition d’une parcelle rurale excédant vingt hectares doit comporter une preuve claire de l’origine des fonds utilisés. Cette obligation ne relève pas d’un simple ajustement administratif. Elle repose sur l’article 361 du Code foncier et domanial, qui encadre la procédure d’approbation des projets de mise en valeur. Dorénavant, les dossiers soumis à l’Agence sans cette justification seront automatiquement rejetés. La règle s’applique de façon stricte, sans possibilité de dérogation, ce qui traduit une volonté politique de mettre fin aux pratiques opaques.

Cette précision donne au dispositif une portée immédiate et concrète. Les usagers qui déposent une demande doivent joindre à leur dossier un document probant, accepté par l’ANDF, qui atteste de la provenance licite des fonds. L’Agence reste toutefois ouverte sur la forme que peut prendre cette preuve, afin de ne pas créer de blocage administratif. L’essentiel réside dans la transparence financière, désormais exigée à chaque étape de la procédure.

Les objectifs affichés

La décision vise avant tout à instaurer un climat de confiance autour des transactions foncières. Le Bénin, à l’instar de nombreux pays de la région, reste exposé aux risques liés au blanchiment d’argent et au financement d’activités illégales. Les grandes parcelles rurales, souvent acquises par des opérateurs économiques puissants, offrent un terrain propice à la dissimulation de fonds d’origine douteuse. L’ANDF veut fermer cette porte.

Au-delà de l’aspect sécuritaire, l’initiative introduit une nouvelle culture de responsabilité financière. Chaque acquéreur se voit tenu de rendre des comptes sur l’origine de son capital, une exigence qui s’aligne avec les standards internationaux de lutte contre la criminalité financière. L’État espère ainsi préserver les terres rurales de toute instrumentalisation illicite et renforcer l’attractivité du marché béninois auprès des investisseurs crédibles. Cette rigueur nouvelle marque une étape décisive vers une gestion foncière plus moderne et plus conforme aux engagements du pays.

Le poids stratégique des grandes parcelles rurales ou des domaines agricoles

La décision de l’ANDF ne concerne pas n’importe quelle catégorie de biens. Les parcelles rurales supérieures à vingt hectares représentent un enjeu particulier dans l’économie béninoise. Elles attirent aussi bien les investisseurs locaux que les opérateurs étrangers qui cherchent à développer des projets de grande envergure. Leur importance dépasse la simple dimension foncière car elles touchent à des questions de sécurité alimentaire, de développement industriel et de souveraineté nationale. Comprendre le poids stratégique de ces terrains permet de mieux saisir les raisons pour lesquelles l’État a choisi de renforcer son contrôle.

Des terres convoitées pour l’agriculture et l’industrie

Les vastes superficies rurales sont indispensables à l’essor de projets agro-industriels. Elles permettent la mise en place de plantations à grande échelle, l’installation de complexes de transformation et la création de zones de production destinées aussi bien au marché local qu’à l’exportation. Dans un pays où l’agriculture constitue un pilier économique, le contrôle de ces terres détermine en grande partie la capacité nationale à nourrir la population et à générer des revenus.

Leur attractivité ne se limite pas aux acteurs nationaux. Plusieurs investisseurs étrangers se tournent vers le Bénin pour bénéficier d’un climat foncier relativement stable et d’opportunités de croissance encore inexploitées. Cette ouverture, bien que bénéfique, peut aussi comporter des risques si l’origine des fonds utilisés échappe à toute vérification. L’acquisition de parcelles stratégiques par des capitaux opaques fragilise le système et met en péril la transparence des transactions.

Une ressource sensible et un enjeu de souveraineté

Au-delà de l’agriculture et de l’industrie, la terre demeure une ressource hautement symbolique et politique. Les grandes parcelles rurales concentrent des intérêts économiques mais aussi des tensions sociales. Leur contrôle par des acteurs peu scrupuleux ou par des groupes extérieurs au pays pourrait provoquer des déséquilibres durables. L’État béninois, conscient de ces risques, cherche à affirmer son autorité sur la gestion de ces espaces.

La mesure imposée par l’ANDF traduit donc une volonté de préserver la souveraineté foncière. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large de sécurisation des ressources, afin que leur exploitation profite réellement au développement national. Cette démarche permet aussi d’envoyer un signal fort aux communautés locales, souvent inquiètes face aux accaparements de terres, et aux investisseurs sérieux qui attendent un cadre clair et rigoureux pour engager leurs capitaux.

Les implications concrètes de la nouvelle obligation

La décision de l’ANDF ne se limite pas à un simple texte administratif. Elle aura un impact direct sur les pratiques des investisseurs, sur la dynamique du marché foncier et sur le rôle des autorités. Cette nouvelle obligation introduit un filtre qui modifie les règles d’accès aux vastes superficies rurales. Son application redéfinit les rapports entre acquéreurs et régulateurs tout en influençant la perception du Bénin comme destination d’investissement.

Pour les acquéreurs individuels et institutionnels

Désormais, chaque acheteur de terrain rural supérieur à vingt hectares devra fournir un justificatif solide attestant la provenance de ses fonds. Cette exigence s’applique autant aux particuliers qu’aux entreprises ou coopératives agricoles. L’absence de preuve entraine automatiquement le rejet du dossier de mise en valeur. Cette fermeté crée une obligation nouvelle pour les acteurs économiques qui devront anticiper la constitution de leurs dossiers financiers avant toute démarche.

Les justificatifs acceptés peuvent varier selon la nature de l’investisseur. Une banque, un acte notarié ou un document fiscal pourront servir de preuves recevables. Cette flexibilité vise à ne pas bloquer les transactions légitimes, mais la charge de la démonstration repose désormais sur l’acheteur. Cette contrainte pourrait ralentir certains projets, mais elle garantit une plus grande clarté dans les opérations.

Pour l’ANDF et les autorités de contrôle

L’Agence nationale du domaine et du foncier renforce à travers cette décision son rôle de gardien du secteur foncier. Elle devient un véritable filtre chargé d’empêcher l’entrée de capitaux d’origine douteuse dans l’économie. Cette montée en puissance traduit une évolution institutionnelle où la transparence financière s’impose comme condition préalable à tout projet de grande envergure.

Les autorités devront toutefois relever plusieurs défis. Le contrôle de l’authenticité des documents nécessite des moyens humains et techniques conséquents. La coopération avec les institutions financières, les notaires et les services de renseignement économique sera essentielle pour vérifier la véracité des informations fournies. Si cette exigence est appliquée avec rigueur, elle pourrait dissuader les acteurs peu scrupuleux et renforcer la crédibilité du marché foncier béninois auprès des investisseurs fiables.

Le cadre légal et réglementaire

L’exigence imposée par l’ANDF n’est pas une décision isolée. Elle s’inscrit dans un ensemble juridique et institutionnel qui encadre déjà la gestion du foncier au Bénin. Cette nouvelle étape vient renforcer les dispositifs existants tout en alignant le pays sur les standards internationaux de lutte contre la criminalité financière.

L’article 361 du Code foncier et domanial

Le fondement de la mesure se trouve dans l’article 361 du Code foncier et domanial. Ce texte prévoit que tout projet de mise en valeur d’un terrain doit obtenir une approbation officielle. L’ANDF se sert de cette disposition pour exiger désormais une preuve de financement dans le cas des superficies supérieures à vingt hectares. Ainsi, la nouvelle règle ne crée pas une procédure distincte, elle vient plutôt compléter un mécanisme déjà en place.

Cette intégration dans le droit existant donne à la décision une assise solide. Elle ne peut pas être contestée comme une mesure arbitraire, puisqu’elle se rattache directement au cadre législatif qui régit le foncier au Bénin. L’objectif est d’utiliser les outils juridiques disponibles pour fermer les brèches exploitées par certains acteurs.

Un prolongement des engagements internationaux

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dépasse les frontières nationales. Le Bénin, comme d’autres pays, doit adapter sa réglementation aux recommandations d’organismes tels que le Groupe d’action financière (GAFI) ou les Nations unies. Ces structures encouragent les États à surveiller de près les secteurs vulnérables, dont l’immobilier et le foncier.

La décision du 27 décembre 2024 s’inscrit donc dans une logique de conformité internationale. Elle permet au Bénin de montrer sa volonté de coopérer dans la lutte contre les flux financiers illicites. Elle rapproche aussi le pays des pratiques en vigueur dans certains États voisins de l’UEMOA, où des dispositifs similaires commencent à voir le jour. En ce sens, l’initiative de l’ANDF n’est pas seulement une réforme interne, elle reflète une volonté de s’aligner sur une dynamique globale de sécurisation des transactions foncières.

Les réactions contrastées des acteurs fonciers

L’annonce du 27 décembre 2024 n’a pas tardé à susciter des réactions dans les milieux concernés. La mesure, bien que saluée pour son ambition, soulève interrogations et débats. Les acteurs du foncier, les investisseurs ainsi que les organisations de la société civile observent avec attention ce nouveau cadre qui redéfinit les conditions d’accès aux grandes superficies rurales.

Chez les acteurs fonciers et immobiliers

Les notaires, avocats spécialisés et promoteurs fonciers accueillent la décision avec prudence. Beaucoup y voient une étape nécessaire pour assainir un secteur marqué par des litiges récurrents et des pratiques opaques. Pour eux, la mesure pourrait renforcer la crédibilité des transactions et réduire les risques d’escroquerie. Toutefois, certains expriment des inquiétudes sur la lourdeur administrative que pourrait entraîner l’application stricte de cette règle. Ils redoutent un allongement des délais de traitement des dossiers, ce qui risquerait de freiner certaines opérations légitimes.

Du côté des investisseurs agricoles et industriels

Les grands opérateurs économiques, qu’ils soient béninois ou étrangers, comprennent la logique derrière la réforme. La transparence financière constitue en effet une garantie pour protéger leurs propres investissements contre des concurrents peu scrupuleux. Néanmoins, certains craignent que la procédure n’introduise une incertitude supplémentaire. La soumission de documents financiers sensibles suscite parfois des réticences, surtout pour les investisseurs internationaux qui exigent un cadre clair et stable. Cette exigence pourrait ralentir certains projets agricoles ou industriels, mais elle pourrait aussi encourager une sélection plus rigoureuse des acteurs réellement solvables.

Auprès de la société civile et des communautés locales

Pour de nombreuses organisations citoyennes, cette décision représente une avancée importante. Les grandes acquisitions de terres rurales ont souvent alimenté la méfiance des populations locales, qui craignent un accaparement au détriment de leurs propres droits. L’exigence de transparence rassure en partie ces communautés, car elle limite l’entrée d’investisseurs aux moyens financiers douteux. Elle ouvre également la voie à une meilleure surveillance des projets agricoles ou industriels qui s’installent sur leurs territoires. Cependant, certains observateurs soulignent que la règle doit être appliquée de manière équitable, sans discrimination, afin de ne pas marginaliser des acteurs locaux légitimes mais moins outillés administrativement.

Une réforme prometteuse face à ses limites pratiques

La nouvelle exigence de l’ANDF marque une étape décisive dans la gestion du foncier béninois. Pourtant, son application soulève plusieurs défis qui conditionneront son efficacité. La réforme ouvre aussi des perspectives qui pourraient transformer durablement le secteur, à condition que les obstacles soient surmontés.

Les défis d’application

La première difficulté réside dans la vérification des preuves de financement. L’ANDF devra s’assurer que les documents fournis par les acquéreurs sont authentiques et fiables. Cette mission suppose une coopération renforcée avec les banques, les services fiscaux et les instances de lutte contre le blanchiment. Sans moyens humains et technologiques adaptés, la mesure risque de rester théorique ou de créer des lenteurs administratives.

Un autre défi concerne la formation du personnel et l’adaptation des procédures internes. Les agents de l’ANDF devront disposer d’outils leur permettant de détecter les fraudes ou les montages financiers complexes. Le risque d’engorgement administratif est réel si le flux de demandes dépasse les capacités actuelles. Enfin, la corruption et les pratiques informelles, encore présentes dans le secteur, constituent un obstacle supplémentaire.

Les perspectives pour le marché foncier béninois

Si ces défis sont relevés, la réforme pourrait redessiner le marché foncier du pays. En exigeant des preuves financières solides, l’État crée un environnement plus transparent, capable d’attirer des investisseurs crédibles. Cette clarification pourrait renforcer la confiance des partenaires internationaux, rassurés par un cadre rigoureux et conforme aux standards mondiaux.

Sur le plan interne, la mesure peut contribuer à réduire les conflits liés aux grandes acquisitions de terres. Elle introduit une responsabilisation des acteurs et limite les pratiques spéculatives. À terme, cette évolution pourrait valoriser les terres rurales, non pas seulement comme une ressource brute, mais comme un actif économique sécurisé.

Pour les communautés locales, l’impact peut aussi être positif. Une meilleure traçabilité des projets fonciers augmente les chances de retombées réelles en matière d’emplois et d’infrastructures. Toutefois, cet espoir ne se concrétisera que si la règle est appliquée de manière équitable et si les autorités veillent à inclure les acteurs locaux dans le processus.

La décision de l’ANDF d’exiger la justification de la provenance des fonds pour l’acquisition de terrains ruraux de plus de vingt hectares marque un tournant dans la régulation foncière au Bénin. Elle s’appuie sur un cadre légal solide et répond aux standards internationaux de lutte contre les flux financiers illicites. Si son application soulève des défis techniques et administratifs, cette réforme ouvre aussi la voie à un marché plus transparent et plus crédible. Elle constitue un signal fort envoyé aux investisseurs comme aux communautés locales : l’accès aux grandes superficies devra désormais s’accompagner de transparence et de responsabilité.